General Conditions of Sale and Supply – Headquarters

Conditions Générales de Vente - HEADQUARTERS

Définitions
1. Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes conditions générales de vente, il est convenu que les termes ci-après auront la définition suivante :
  1. Acquéreur : désigne la personne morale ou physique, agissant en qualité de professionnel, qui pour les besoins de son activité se porte acquéreur du(es) produit(s), vendu(s) par le vendeur.
  2. Conditions Générales de vente : désigne les présentes conditions générales de vente.
  3. Fabricant(s) : désigne la personne morale ou physique auprès de laquelle le vendeur acquiert le(s) produit(s) en vue de les revendre à l’acquéreur.
  4. Produit(s) : désigne(nt) la(es) marchandise(s) achetée(s) par le vendeur auprès de fabricants et proposée(s) à la vente par le vendeur.
  5. Vendeur : désigne la Société SUMMIT COSMETICS EUROPE , agissant en qualité de distributeur du(es) produit(s), que cette dernière a acquis et pourra acquérir auprès de fabricants.
Objet
1. Les présentes Conditions Générales de vente régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acquéreur, lequel déclare en avoir pris connaissance et les accepter expressément, sans modification de quelque nature que ce soit, aux termes des présentes.
2. Les ventes de Produits sont régies par les présentes Conditions Générales de vente à l’exclusion de toutes autres.
3. La version des Conditions générales de vente applicable est la version consultable en ligne sur le site Internet www.summitcosmetics-europe.com.
Commande
1. Toute commande pourra être adressée au Vendeur par l’Acquéreur, par tout moyen, notamment par mail orders@summitcosmetics-europe.com.
2. Toute commande devra faire l’objet d’une validation par le Vendeur. Cette validation interviendra dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la commande et prendra la forme d’un courriel de confirmation adressé par le Vendeur à l’Acquéreur. Ce dernier précisant, notamment, le détail de la commande, le(s) nom(s) du(es) Produit(s), la(es) quantité(s), la qualité, le prix convenu, les conditions de paiement, le(s) lieu(x) et la(es) date(s) de livraison. La date de confirmation de la commande sera réputée être celle de la réception par le destinataire du courrier de confirmation.
3. Si le courriel de confirmation n’est pas adressé à l’Acquéreur dans ce délai de quinze (15) jours après réception de la commande, celle-ci sera réputée ne pas avoir été acceptée. Le cas échéant, le Vendeur reste libre, pendant ce même délai de refuser toute commande qu’il n’est pas en mesure de satisfaire, pour quelque motif que ce soit, et notamment, sans que cette liste soit limitative, tout changement de référence, indisponibilité du(es) Produit(s), interruption de fourniture des matières premières.
4. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’indisponibilité de tout ou partie du(es) Produit(s).
5. De convention expresse, la vente est considérée comme conclue à la date de validation par le Vendeur de la(es) commande(s) qui lui aura(ont) été adressée(s) par l’Acquéreur. Dès lors, ce dernier s’oblige à acquérir le(s) Produit(s) dans les conditions visées au courrier de confirmation
Modification de commande
1. Toute modification de commande par l’Acquéreur intervenue avant la validation de celle-ci par le Vendeur sera prise en compte par ce dernier dans les conditions de l’article dénommé “Commande”, ci-avant.
2. Après validation par le Vendeur de la commande, ce dernier reste libre d’accepter ou non toute modification qui lui parviendrait.
  1. Dans l’hypothèse où l’Acquéreur souhaite augmenter le volume d’une commande validée, il est convenu qu’une nouvelle validation de la commande par le Vendeur devra intervenir, dans les conditions de l’article “Commande”, ci-avant. Un courriel de confirmation sera alors adressé à l’Acquéreur. Si le Vendeur refuse la modification de la commande pour quelque raison que ce soit, il est expressément prévu entre les parties que seule la commande initialement validée sera exécutée.
  2. Dans l’hypothèse où l’Acquéreur souhaite réduire le volume d’une commande validée, cette réduction est soumise à l’accord préalable et écrit du Vendeur. Etant entendu que cette modification se fera uniquement si le produit n’est pas mono client et selon la formule suivante: Prix de Vente -10%-coût d’approche. S’il s’agit d’un produit spécifique élaboré pour un client particulier ayant fait l’objet d’une commande spéciale auprès d’un fabricant, le volume ne pourra être réduit et la commande ne pourra être annulée.
Prix
1. Les prix, exprimés en euros, et tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande, s’entendent “départ entrepôt”. En cas d’une facturation en devises, la TVA sera convertie au jour de son exigibilité. Le tarif en vigueur du(es) Produit(s) est communiqué sur demande auprès du Vendeur.
2. L’Acquéreur s’engage à s’acquitter de tout impôt, taxe, droit ou toute autre prestation à payer en application des règlements français et/ou étrangers d’un pays importateur ou d’un pays de transit.
3. Le Vendeur reste libre de modifier les prix à sa seule initiative, notamment et sans que cette liste soit limitative, en raison d’éléments extérieurs non prévisibles tels que l’évolution générale des prix ou des coûts de production des matières premières.
4. Si une telle modification de la grille tarifaire intervenait après validation de la commande par le Vendeur, celui-ci s’engage à en informer l’Acquéreur dans les meilleurs délais .L’Acquéreur disposerait d’un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la dite modification pour, le cas échéant, dénoncer la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de procéder à leur dénonciation dans le délai précité, l’Acquéreur sera considéré avoir accepté les nouvelles conditions financières.
Facturation / Modalités de paiement
1. Les factures sont établies par le Vendeur conformément aux indications portées dans le courriel de confirmation de commande. Elles sont adressées par le Vendeur à l’Acquéreur dans les quinze (15) jours à compter de la livraison de la commande par le Vendeur.
2. Le prix sera payable dans les quarante-cinq (45) jours à compter de la date de la facture par le Vendeur. Le paiement pourra être effectué:
  1. par virement sur le compte bancaire du Vendeur dont les références sont les suivantes : FR76 3005 6002 6402 6420 0560 739 BIC : CCFRFRPP
  2. par tout autre moyen convenu entre les parties (traite, billet à ordre, chèque), à l’exception des factures proforma émises en cas de retard de paiement des précédentes factures ou de nouveau compte.
  3. En cas de retard ou de défaut de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes et/ou livraisons en cours, sans préjudice de tout recours à l’encontre de l’Acquéreur défaillant, ce que l’Acquéreur reconnaît expressément.
3. Toute somme non acquittée à l’échéance, figurant sur la(es) facture(s) adressée(s) à l’Acquéreur par le Vendeur, donnera droit, dès le jour suivant, à l’application de pénalités de retard calculées sur le(s) montant(s) restant dus, d’un montant égal à deux (2) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date du défaut de paiement.
Transfert de risques / Livraison
1. La livraison s’effectue dans les entrepôts du Vendeur :
  1. soit par la mise à disposition du(es) Produit(s) à l’Acquéreur,
  2. soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur,
    dans les entrepôts du Vendeur
2. Le transfert des risques à l’Acquéreur s’opère dès la mise à disposition ou la délivrance à un expéditeur ou un transporteur du(es) Produit(s) dans les entrepôts du Vendeur.
3. Le Vendeur pourra, en tant que de besoin, à la demande expresse de l’Acquéreur, assurer le transport du(es) Produit(s). La demande devra être adressée par l’Acquéreur au Vendeur sous la forme d’une lettre type de consentement signée. Dans cette hypothèse:
  1. l’Acquéreur supportera les coûts y afférents,
  2. le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de toute inexécution ou mauvaise exécution relative au transport du(es) Produit(s).
4. Les délais de livraison sont communiqués par le Vendeur à l’Acquéreur à titre indicatif, ces délais n’engagent, le cas échéant, que le transporteur. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à l’allocation de dommages-intérêts par le Vendeur, ni à un refus du(es) Produit(s) ou à une annulation de la(es) commande(s) en cours par l’Acquéreur.
5. Toute réclamation relative à la non-conformité du(es) Produit(s) doit être formulée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant le(s) nom(s) et référence(s) du(es) Produit(s), dans les dix (10) jours ouvrés à compter de sa (leur) réception.
6. Il appartient à l’Acquéreur de procéder à des réserves immédiates et écrites sur le bon de livraison en cas de vice apparent du(es) Produit(s). A défaut, aucune réclamation ultérieure ne sera recevable.
Restitution
1. Toute restitution du(es) Produit(s) doit faire l’objet d’un accord préalable écrit du Vendeur. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acquéreur. Les frais et les risques y afférents sont toujours à la charge de ce dernier.
2. Dans l’hypothèse où le Vendeur accepterait la demande de restitution de l’Acquéreur, il est convenu que le(s) Produit(s) sera(ont) repris selon la formule suivante : Prix de Vente -10% pour frais de traitement de la commande.
Assurance
1. L’Acquéreur s’engage à souscrire ou étendre les polices d’assurance, notamment en Responsabilité civile, nécessaire pour couvrir les risques et/ou dommages susceptibles de lui être causés et/ou imputés.
Clause de réserve de propriété
1. Le Vendeur se réserve la propriété du(es) Produit(s) jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de non paiement total ou partiel du prix d’achat à l’échéance, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, le Vendeur pourra exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution du(es) Produit(s) aux frais de l’Acquéreur.
2. Dans l’hypothèse où le(s) Produit(s) a(ont) été transformé(s) et/ou incorporé(s) à d’autre(s) Produit(s) et conformément à l’article 2372 du Code civil, la propriété réservée se reporte sur la créance de l’Acquéreur à l’égard du sous-acquéreur. Le Vendeur pourra, par conséquent, revendiquer tout montant dû directement auprès de l’Acquéreur et/ou du sous-acquéreur.
Propriété Intellectuelle
1. L’ensemble des documents et/ou informations remis à l’Acquéreur reste la propriété du Vendeur et ne peut en aucun cas être reproduit, communiqué ou diffusé sans un accord préalable et écrit de ce dernier. Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant l’Acquéreur font l’objet d’un traitement informatique par le Vendeur agissant en qualité de responsable de traitement pour notamment : effectuer des opérations relatives à la gestion des relations commerciales dans le cadre de la fourniture des Produits, faciliter l’identification de l’Acquéreur, informer l’Acquéreur de toute modification éventuelle apportée aux Produits et services, les améliorer, mener des actions de prospection, des analyses statistiques. Les données personnelles de l’Acquéreur sont stockées soit dans les bases de données du Vendeur soit dans celles de ses prestataires de services, lesquels sont situés au sein de l’Union Européenne. Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées ci-dessus. Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort. Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse dédiée : contact@summitcosmetics-europe.com ou par courrier à SUMMIT COSMETICS EUROPE , 9 , rue du Chevalier Saint George -75009 Paris, sous réserve, le cas échéant, de la justification de l’identité de la personne concernée.
Garanties / Responsabilités
1. Le Vendeur est tenu, aux termes des présentes, à l’égard de l’Acquéreur, d’une obligation de moyens. En tout état de cause, il est expressément prévu que la responsabilité du Vendeur au titre d’un dommage quelconque sera limitée au montant de la commande à l’origine dudit dommage.
2. Le Vendeur garantit à l’Acquéreur la qualité industrielle normale du Produit fourni, sauf indication contraire. La fiche de spécifications du Fabricant est disponible sur demande. La fiche technique du Produit est mise à disposition de l’Acquéreur sur le site Internet www. summitcosmetics-europe.com après connexion à l’espace client. Les renseignements la composant reposent sur l’état des connaissances relatives audit Produit à la date indiquée sur ladite fiche et sont donnés de bonne foi. Cette fiche technique sera régulièrement mise à jour par le Vendeur en fonction des informations reçues du Fabricant.
3. Conformément au régime de responsabilité du fait des produits défectueux (1386 et suivants du Code civil), le Fabricant est responsable de plein droit pour tout défaut de son(es) Produit(s), qu’il soit ou non lié contractuellement avec l’Acquéreur et/ou tout tiers aux présentes
4. Dans l’hypothèse où le(s) Produit(s) a(ont) causé un dommage du fait de son(leur) incorporation dans un autre Produit, et conformément à l’article 1386-8 du Code civil, le Fabricant de la partie composante et celui qui a réalisé l’incorporation sont solidairement responsables. Le Vendeur ne pourra donc être tenu responsable des conséquences d’une utilisation erronée ou non conforme à la prudence des usages.
5. Conformément au règlement communautaire n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 dit “REACH”, relatif à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi qu’aux restrictions applicables à ces substances, le Fabricant ou l’importateur doit avoir procédé à toutes les déclarations, pré-enregistrements et enregistrements nécessaires auprès de l’ECHA (European Chemicals Agency). Il doit également être en mesure de fournir toutes les informations disponibles et pertinentes sur lesdites substances.
6. Le Vendeur, à titre conservatoire, a procédé, en tant que de besoins, à la vérification des déclarations du Fabricant relatives aux substances composant le(s) Produit(s) qu’il commercialise.
7. Dans les hypothèses prévues aux points 12.3 et 12.5, en cas de manquement préjudiciable à l’Acquéreur, le Vendeur s’engage à assister celui-ci dans toute action qu’il pourrait initier contre le Fabricant.
Force Majeure
1. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable vis-à-vis de l’Acquéreur pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un événement de force majeure. Sont considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.
2. La survenance d’un événement de force majeure suspendra dans un premier temps la(es) livraison(s) de la(es) commande(s) en cours pendant une durée qui ne pourra être supérieure à un (1) mois.
3. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, le Vendeur et l’Acquéreur, d’un commun accord, détermineront s’il convient de prononcer la résolution de la(es) commande(s) ou de poursuivre la période de suspension pour une ou plusieurs nouvelles périodes d’un (1) mois.
Intégralité
1. Les présentes Conditions Générales de vente constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre le Vendeur et l’Acquéreur et remplacent toutes propositions ou contrats antérieurs.
2. Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de vente est ou devenait illicite au regard de toute loi ou règle de droit applicable, ladite stipulation sera réputée supprimée, les autres stipulations continuant de lier le Vendeur et l’Acquéreur.
Identification
1. Le Vendeur est une société par actions simplifiée au capital de 472.500 euros , dont le siège social est situé au 9, rue du Chevalier Saint Georges, 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris 318 149 051.
Droit applicable – Attribution de compétence
1. Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par le droit français.
2. Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de vente susceptible de s’élever entre les parties sera soumis au Tribunal de commerce de Paris (France).

General Conditions of Sale and Supply - HEADQUARTERS

Definitions
1. For the interpretation and the implementation of these terms and conditions of sale, it is agreed that the following terms shall be defined as follows:
  1. Purchaser : means the person or entity, acting as a professional, which for the purpose of its activity purchases products sold by the Seller;
  2. Terms and Conditions : means these Terms and Conditions of Sale;
  3. Manufacturer : means the person or entity from which the Seller purchases products for resale to the Purchaser;
  4. Product(s) : means the merchandise purchased by the Seller to the Manufacturer and offered for sale by the Seller;
  5. Seller(s) : means the company SUMMIT COSMETICS EUROPE acting as distributor of Products purchased or may purchased from the manufacturer.
Object
1. These Terms and Conditions govern the contractual relationship between the Seller and the Purchaser who declares having read and accepted them explicitly, without any modification whatsoever, under the present Terms and Conditions.
2. The sales of Products are governed by these Terms and Conditions to the exclusion of all others.
3. The applicable version of the Terms and Conditions is the one available online on the website www.summitcosmetics-europe.com.
Order
1. Any order shall be sent to the Seller by the Purchaser, by any way, including email to the address orders@summitcosmetics-europe.com.
2. Any order shall be validated by the Seller. This validation shall take place within fifteen (15) days from the receipt of the order and shall be made by a confirmation by email sent by the Seller to the Purchaser. Said document shall specify the details of the order, especially the Product name(s), quantities, quality, price, payment terms, place(s) and date(s) of delivery. The confirmation date of the order shall be deemed to be the date of receipt of the confirmation letter by the addressee.
3. If the confirmation email is not sent to the Purchaser within fifteen (15) days after receipt of the order, the order shall be deemed as not accepted. Likewise, the Seller remains free during this same period to refuse any order that it is unable to satisfy, for any reason whatsoever, including without limitation, any change of reference, unavailability of (a) Product(s), interruption of supply of raw materials.
4. The Seller’s liability won’t be engaged in case of unavailability of all or any Products.
5. It is expressly agreed that the sale is considered to be concluded on the validation date by the Seller of the orders that have been made by the Purchaser. Therefore, the Purchaser undertakes to purchase Products under the conditions specified in the confirmation letter.
Modification of the order
1. Any modification of the order by the Purchaser prior to its validation by the Seller shall be taken into account by the Seller under the conditions of the article entitled “Order”, above.
2. After the validation of the order by the Seller, the Seller remains free to accept or reject any modification it receives.
3. In the event that the Purchaser wishes to increase the volume of a validated order, it is agreed that a new validation of this order should take place, in the conditions of the article entitled “Order”, above. A confirmation email shall be sent to the Purchaser. If the Seller refuses the modification of the order, it is expressly agreed upon the parties that the first validated order shall be executed.
4. In the event that the Purchaser wishes to decrease the volume of a validated order, this reduction shall be subject to the prior written consent of the Seller. It being understood that this modification shall be only made as follows: Selling Price – 10% – approach cost. In the case of a product specifically produced for a particular client that was part of a special order from a manufacturer, the volume may be reduced and the order may not be cancelled.
Consideration
1. All quoted prices are in Euros, ex-warehouse and include the VAT applicable on the day of the order. In case of an invoicing in currency the VAT will be converted in the day of its playability. The applicable price of the Product(s) is communicated on request to the Seller.
2. The Purchaser undertakes to pay any levy, tax or any possible right that might be due in application of French and/or foreign regulations of an importing country and/or a transit country.
3. The Seller remains free to change its prices on its own initiative, especially and without limitation, due to unpredictable external factors such as general evolution of prices or production costs of raw materials.
4. If such a change in the price list would occur after the validation of the order by the Seller, the Seller undertakes to inform the Purchaser as soon as possible. The Buyer shall have a period of eight (8) worked days as from the modification to cancel the order, if need be, by registered letter with acknowledgment of receipt. Absent any cancellation during this period, the new financial conditions shall be deemed to be accepted by the Purchaser.
Invoicing / Payment
1. Invoices are issued by the Seller in accordance with the provisions of the confirmation email. Invoices are sent by the Seller to the Purchaser within fifteen (15) days from the validation of the order by the Seller.
2. The price shall be payable by the Purchaser within forty five (45) days from the date the invoice was sent by the Seller. Payment can be made:
  1. by bank transfer to the Seller’s bank account with the following reference: IBAN FR76 3005 6002 6402 6420 0560 739 BIC: CCFRFRPP
  2. by any other way agreed between the parties (trade bill, promissory note, check), except pro forma invoices issued for late payment of previous bill or new account.
3. In case of late payment or non payment, the Seller may suspend all ongoing orders and/or deliveries, without prejudice to any action against the defaulting Purchaser, which the Purchaser expressly agrees.
4. Any amount not paid on the due date of the invoice sent to the Purchaser by the Seller shall be payable to the Seller as from the day following the due date, at the rate of twice (2) the legal rate applicable on the date of the default of payment, as a penalty for late payment.
Transfer of risks / Delivery
1. Delivery is made in the Vendor’s warehouses :
  1. either by keeping Products at the Purchaser’s disposal;
  2. or by delivery to a shipper or a transporter;
    in the Seller’s warehouses.
2. The transfer of risks to the Purchaser takes place as soon as the Product(s) are made available or delivered to a shipper or transporter in the Seller’s warehouses.
3. The Seller may, as appropriate, at Purchaser’s express request, be responsible for transporting the Product(s). The request must be sent by the Purchaser to the Seller in the form of a signed standard letter of consent. In such case:
  1. the Purchaser shall bear all related costs;
  2. the Seller shall not be held liable for the non performance or a bad performance as for the transport of the Product(s).
4. Delivery times are provided by the Seller to the Purchaser for information and shall only bind the transporter, if any. Delays in delivery shall not entitle the Seller to an indemnity, or to reject the Product(s), or cancel the ongoing order.
5. Any claim for failure of the Products to meet the contractual requirements must be made in writing, by registered letter with acknowledgment of receipt specifying the Product’s name(s) and details within ten (10) working days from their receipt.
6. It is for the Purchaser to proceed to immediate and written reservations on the delivery order in case of Product’s visible defect. Otherwise any subsequent claim will be admissible.
Return
1. Any return of Products must be subject to a prior written consent of the Seller. Any Product returned without its consent would be at the Purchaser’s disposal. The costs and risks involved shall always be at the Purchaser’s expense.
2. If the Seller accepts the return request from the Purchaser, it is expressly agreed that Products shall be returned as follows : Selling Price -10% costs for order processing.
Insurance
1. The Purchaser agrees to purchase or expand necessary insurance policies, in particular Civil liability, necessary to insure risks and/or damages which it may cause and/or be responsible for.
Clause of retention of property
1. The Seller shall remain the owner of the Product(s) until full payment of the price by the Purchaser. In case of partial payment of the purchase price on due date for any reason whatsoever, the Seller may require automatically and without formality the return of the Product(s) at the Purchaser’s expense.
2. In the event that the Products have been processed and/or incorporated into other Products and in accordance with article 2372 of the French civil Code, the reserved property is transferred to the Purchaser’s credit to the sub-purchaser. Therefore, the Seller may claim any amount directly with the Purchaser and/or the sub-purchaser.
Intellectual Property
1. All documents and/or information given to the Purchaser shall remain the Seller’s property and may not be reproduced, transmitted or distributed without the Seller’s prior written consent. In accordance with the law nº 78-17 of January 6, 1978 as amended (the “Data Protection Act”) and the General Data Protection Regulation 2016/679 of April 27, 2016 (“GDPR”), personal data concerning the Buyer are subject to computer processing by the Seller acting as data controller, in particular for the following purposes: carry out operations relating to the management of commercial relations in the context of the supply of the Products, facilitate the identification of the Purchaser, inform the Purchaser of any changes made to the Products and services, improve them, carry out canvassing actions and statistical analyses. The Buyer’s personal data is stored either in the Seller’s databases or in those of its service providers, which are located within the European Union. These data are kept for the time strictly necessary to achieve the purposes mentioned above. Any person has the right to access, rectify, portability, erasure or restriction of their personal data, the right to object to the processing of their data for legitimate reasons and the right to withdraw their consent at any time. Finally, everyone has the right to lodge a complaint with a supervisory authority and to issue guidelines as to the fate of their personal data after their death. These rights may be exercised by e-mail at the dedicated address: contact@summitcosmetics-europe.com or by post to SUMMIT COSMETICS EUROPE , 9 , rue du Chevalier Saint George -75009 Paris, subject, where appropriate, to proof of the identity of the person concerned.
Warranties / Liabilities
1. The Seller undertakes to perform this agreement in due care (“obligation de moyens”), in application of these Terms and Conditions. In any case, it is expressly agreed that the Seller’s liability for any damage shall be limited to the amount of the order at the origin of said damage.
2. The Seller declare and warrants to the Purchaser that the Product shall have a standard industrial quality, unless otherwise stated. The Manufacturer’s specification sheet is available on request. The specification sheet on the characteristics of the Product shall be made at the Purchaser’s disposal on the website www. summitcosmetics-europe.com after logging on to customer area. The information on said specification sheet is based on the current knowledge of the Product at the date indicated on the sheet and is provided in good faith. This specification sheet will be regularly updated by the Seller according to the information received from the Manufacturer.
3. Pursuant to the rules on product liability (article 1386 and following of the French civil Code) the Manufacturer is liable ipso jure for any defect of its Product(s), whether contractually bound with the Purchaser and/or any third party herein, or not.
4. In the event that the Products have caused a damage because of their incorporation into another Product and pursuant to article 1386-8 of the French civil Code, the Manufacturer of the component and the one who made the incorporation are jointly liable. Therefore, the Seller shall not be held liable for the consequences of any inappropriate use or non-compliant with the normal care of the common practice.
5. Pursuant to the European regulation n° 1907/2006 of December 18, 2006, also called “REACH”, about registration, evaluation, authorisation of chemical substances as well as applicable restrictions to these substances, the Manufacturer or the importer must have made all required declarations, pre-registrations and registrations to the ECHA (European Chemicals Agency) and must also be able to provide all available and relevant information on these substances.
6. The Seller, as a precaution, has verified when needed Manufacturer’s declarations relating to the substances which compose the Product(s) it commercialises.
7. In the event provided for in 12.3 and 12.5, in case of a failure prejudicial to the Purchaser, the Seller agrees to assist the Purchaser in any action that it might initiate against the Manufacturer.
Force majeure
1. The Seller shall not be liable toward the Purchaser in cases where the performance of its obligations is delayed, restricted or made impossible by the occurrence of an event of force majeure. Events usually recognized by the French law and French courts as force majeure are notably deemed to be events of force majeure under these Terms and Conditions.
2. The occurrence of an event of force majeure shall suspend the delivery of ongoing orders for a period which shall not exceed one (1) month.
3. In the event that the case of force majeure continues beyond this period, the Seller and the Purchaser shall decide by mutual agreement whether to rescind the order or prolong the suspension period for one or more periods of one (1) month.
Entire agreement
1. These Terms and Conditions of Sale constitute the entire agreement between the Seller and the Purchaser and supersede any and all prior offers and agreements.
2. If any of the terms of these Terms and Conditions of Sale are held to be void or unenforceable by any reason of the applicable law, they shall be void or unenforceable to that extent only, and all other terms shall remain valid and binding between the Seller and the Purchaser.
Identification
1. The Seller is a French SA (societé anonyme) with a capital of 472,500 euros, having its registered office at 9, rue du Chevalier Saint Georges, 75008 Paris, registered in Paris Commercial Trade register under number 318 149 051.
Governing law and jurisduction
1. These Terms and Conditions of Sale shall be governed by the laws of France.
2. Any dispute in connection with the application or interpretation of these Terms and Conditions of Sale arising between the parties shall be submitted to the Paris commercial Court (“Tribunal de commerce de Paris”), France.